La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création du Corps grand-ducal d’incendie et de secours prévoit dans son chapitre VI, section 2, article 92 la mise en place d’une procédure de reconnaissance des diplômes et la validation des acquis.

On distingue trois procédures différentes:

• la procédure de reconnaissance d’équivalences de diplômes (RECO)
• la procédure de validation des acquis de l’expériences (VAE)
• la procédure remise à niveau (RENIV) s’adressant uniquement aux membres du CGDIS

Ces dossiers soumis dans le cadre des trois procédures seront analysés par la commission de reconnaissance des diplômes et de la validation des acquis de l’expérience, nommé à cet effet par le conseil d’administration du CGDIS.

Déroulement de la procédure de reconnaissance des diplômes

Pour faire reconnaître l’équivalence d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle acquise à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, le candidat doit soumettre sa demande auprès de l’INFS moyennant ce formulaire en ligne. La procédure de demande est soumise au paiement d’une taxe 75€. Les pompiers membres du CGDIS sont exempts du paiement de cette taxe.

Un dossier complet comprenant les documents suivants est à remettre:

• un curriculum vitae;
• une copie du diplôme à reconnaître;
• le programme et le contenu détaillé du diplôme à reconnaître;
• une copie de la pièce d’identité;
• la preuve de paiement de la taxe (si applicable). Les taxes sont à verser sur le compte INFS du CGDIS: LU70 0019 5255 5158 6000 / BCEELULL.

Déroulement de la procédure de validation des acquis

Pour faire valider des acquis de l’expérience, la procédure est ouverte à toute personne qui peut justifier soit d’une activité volontaire/bénévole, soit d’une activité professionnelle d’une durée cumulée d’au moins trois années en rapport avec le diplôme visé.

Le CGDIS prévoit 2 périodes annuelles, d’ouverture de la démarche de validation des acquis :

Pour la session de printemps, les demandes complètes doivent être déposé au plus tard le 15 mars de l’année en cours.

Pour la session d’automne, les demandes complètes doivent être déposé au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.

Pour faire valider ses acquis de l’expérience, le candidat doit soumettre sa demande auprès de l ’INFS moyennant ce formulaire en ligne. La procédure de demande est soumise au paiement d’une taxe 125€. Les pompiers membres du CGDIS sont exempts du paiement de cette taxe.

Un dossier complet comprenant les documents suivants est à remettre :

• un curriculum vitae;
• une copie de la pièce d’identité;
• la preuve de paiement de la taxe (si applicable). Les taxes sont à verser sur le compte INFS du CGDIS: LU70 0019 5255 5158 6000 / BCEELULL.

Déroulement de la procédure de remise à niveau (uniquement pour membres du CGDIS)

Cette procédure s'adresse à deux groupes de personnes :

• Cas de figure 1 :
  Des membres du CGDIS ayant perdu leur emploi opérationnel parce qu'ils ne remplissaient plus les conditions indiquées dans le Référentiel Emploi & Activité https://112.public.lu/fr/publications/legislation/rea.html et qui souhaitent entamer une réintégration dans cet emploi.
• Cas de figure 2 :
  Des membres volontaires du CGDIS qui souhaitent reprendre leur activité au sein du CGDIS après une suspension d'activité telle que décrite dans le chapitre 7 du Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo

La commission se réunit tous les mois pour traiter les demandes déposées. Elle peut imposer au demandeur des conditions (par exemple des formations ou examens supplémentaires ou un certain nombre d'heures de service prestés dans un emploi inférieur) à remplir pour être réintégré dans l'ancien emploi. En outre, un entretien avec le demandeur ou avec le chef CIS peut être exigé dans certaines circonstances.

Un dossier complet comprenant les documents suivants est à remettre :

• Certificat d’aptitude médicale
• Avis du Chef CIS
• Certificat(s) de participation aux formations suivis qui n’ont pas été dispensées par l’INFS et qui plaident en faveur d'une réintégration (seulement pour le deuxième cas de figure)